Convention collective au personnel d'une entreprise dépend exclusivement de l'activité principale de celle-ci
2 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2005, 03-40.863
Cour de cassation
[...] 1 / que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend exclusivement de l'activité principale de celle-ci ; [...]
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2005, 03-40.866
Cour de cassation
[...] 1 / que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend exclusivement de l'activité principale de celle-ci ; [...]