Convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité réelle et principale de celle-ci, la référence à son identification auprès de l'Insee n'ayant qu'une valeur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-24.036
Cour de cassation
[...] ALORS, ENFIN, QUE l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité réelle et principale de celle-ci, la référence à son identification auprès de l'Insee n'ayant qu'une valeur indicative ; qu'en retenant, par motifs adoptés du jugement qu'elle confirmait, que le code Insee de la société DISMED (… [...]