Convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale exercée par celle-ci, la référence à son identification auprès de l'INSEE n'ayant qu'une valeur
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Aux termes de son article ler, la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, référencés par l'INSEE dans sa nomenclature d'activi… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale exercée par cette entreprise ; qu'en l'espèce, l'ensemble des éléments relevés par la cour d'appel (définition de l'objet social, écritures de la Société MULTITHEMATIQUES, code APE) font référence à une activité… [...]
[...] Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale exercée par celle-ci, la référence à son identification auprès de l'INSEE n'ayant qu'une valeur indicative, la cour d'appel, a, sans se borner à relever que la société IRC n'avait pas é… [...]