Convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de l'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-22.701
Cour de cassation
[...] 1° ALORS QUE l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de l'entreprise ; qu'en cas d'activités multiples au sein de l'entreprise, l'activité principale est celle qui correspond au chiffre d'affaires le plus élevé ou à l'effectif le plus important ; qu'en l'espèce, il ressort d… [...]