Convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1313 F-D Pourvoi n° N 20-13.546 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA CO… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10853 F Pourvoi n° S 19-25.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE… [...]
[...] 1°) ALORS QUE l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci ; qu'en se déterminant, en l'état de mentions contradictoires des contrats de travail signés le même jour par les deux parties, aux termes de motifs inopérants déduits des règles générales d'interprétation des… [...]
[...] 1/ ALORS QUE l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci ; qu'après avoir constaté que la société Deli, spécialisée dans le commerce de gros de fruits et légumes, avait pour activité principale la préparation de salades de fruits frais et de jus de fruits frais à bas… [...]
[...] ALORS QUE l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci et non de celle du groupe auquel elle appartient ; qu'en l'espèce, pour dire la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie était applicable au personnel de la société Gemalto international, l… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci, la référence à son identification auprès de l'INSEE n'ayant qu'une valeur indicative, et alors que l'article 1er de l'accord du 5 juillet 2001 n'avait pas pour objet de restreindre son champ… [...]
[...] 2°/ ALORS QUE l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que M. X..., qui était employé par la société Simeg, se voyait appliquer la convention collective nationale de la promotion-construction, la cour d'appel a privé s… [...]
[...] 3°/ que d'abord, l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci ; ensuite, que l'indication de la convention collective dans le contrat de travail ou sur le bulletin de paie ne saurait interdire au salarié d'exiger l'application de la convention à laquelle l'employeur e… [...]
[...] 1°) ALORS QUE l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle ci, la référence à son identification auprès de l'INSEE n'ayant qu'une valeur indicative ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que " l'activité principale de la SAS ASMX, re… [...]
[...] 2° ALORS QUE l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci, laquelle se détermine en fonction des critères d'effectifs et de chiffre d'affaires invoqués par les parties ; qu'en l'espèce, pour juger que la société COMETO relève de la Convention collective nationale du t… [...]
[...] 3°/ que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci, la référence à son identification auprès de l'INSEE n'ayant qu'une valeur indicative ; qu'ainsi, la cour d'appel , en s'attachant à titre surabondant au code APE 513 W attribué à la société Solorcca pour décider qu… [...]
[...] 3°/ que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci, la référence à son identification auprès de l'INSEE n'ayant qu'une valeur indicative ; qu'en retenant encore qu'elle est répertoriée par l'INSEE sous le code APE 5913 A, distribution de films cinématographiques, po… [...]
[...] 3°/ que, sur les motifs du conseil de prud'hommes, l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci, la référence à son identification auprès de l'INSEE n'ayant qu'une valeur indicative ; que pour rejeter la demande du salarié, le Conseil a essentiellement tenu compte d'é… [...]
[...] 1° / que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle ci ; que pour dire la convention collective des télécommunications applicable à M. X..., la cour d'appel a non seulement considéré que la société Signoret exerçait l'activité d'installateur, mais encore que la convent… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' « une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci, la référence à son identification auprès de l'INSEE (code NAF) n'ayant qu'une valeur indicative et peu important les fonctions assumées par les salariés ; que la charge de la preuve de l'activité réelle incombe à la parti… [...]
[...] Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci, la référence à son identification auprès de l'INSEE n'ayant qu'une valeur indicative, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'activité réelle de l'employeur n'entrait pas dans le c… [...]
[...] Mais attendu, d'abord, que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci, la référence à son identification auprès de l'INSEE n'ayant qu'une valeur indicative ; qu'il peut être répondu par ce motif de pur droit aux conclusions invoquées ; [...]
[...] Attendu cependant que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci ; [...]
[...] Mais attendu, d'abord, que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci, la référence à son identification auprès de l'INSEE n'ayant qu'une valeur indicative ; [...]
[...] Et attendu, d'autre part, que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci; [...]