Convention collective au personnel conducteur ambulancier proprement dit travaillant de façon intermittente, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1er de la conv
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1996, 92-42.411
Cour de cassation
[...] Attendu que la Croix-Rouge française fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariées un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et les indemnités de congés payés correspondantes, alors que la convention collective de la Croix-Rouge française du 15 juillet 1952 n'a vocation à s'appliquer qu'aux seules format… [...]