Convention collective au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Vu l'article 21 de la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt a énoncé que la rupture n'était pas imputable à l'employeur, que, de plus, l'article 18 de la convention collecti… [...]
[...] Mais attendu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié indisponible durant une longue période pour maladie s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, sauf disposition contraire de la convention collective, au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en l'espèce, ainsi que l'ont relevé les… [...]