Convention collective au paiement de dommages et intérêts pour ne pas avoir bénéficié d'un temps de douche, le conseil de prud'hommes a violé le texte conventionnel susvisé, ensemb
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-28.327
Cour de cassation
[...] 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'article 9-2 de la convention collective de la biscotterie, biscuiterie, chocolaterie et confiserie, prévoit seulement que le salarié qui accomplit des travaux particulièrement salissants peut bénéficier d'un temps de douche de 15 minutes avant la fin de service ; que ce texte n'institue le paiement d'auc… [...]