Convention collective au niveau Il - coefficient 385, d'autre part des tâches qu'elle accomplissait, de son expérience professionnelle de près de 20 ans, de son diplôme de l'ENADEP
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-24.829
Cour de cassation
[...] ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QU'en second lieu les liquidations judiciaires de Me Z... et de la C... avocats inscrits en France au barreau de Thionville intervenues respectivement les 18 mars 2008 et 30 juin 2009 leur interdisaient l'exercice de la profession d'avocat en France ; que c'est dans ces conditions que Me Z... sous son titre d'avoc… [...]