Convention collective au motif que son activité de fabrication de moulinets de pêche n'est pas son activité principale et correspondait, dans l'exercice 2004, à 37 % de son chiffre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-22.701
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces produites aux débats que : - le contrat de travail ainsi que les bulletins de salaire de Madame Emila X... ne comportent aucune mention relative à une convention collective applicable, - les différents courriers adressés par la SARL COMETO à Madame Emila X... portent en en-tête « MOULINETS DE FRANCE. U… [...]