Convention collective au motif que Monsieur X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2015, 14-14.290
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE " La Poste conteste le droit de Monsieur X... à la perception de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 70 de la convention collective au motif que Monsieur X... était assimilé à un fonctionnaire en détachement et que le fonctionnaire détaché est, par application de l'article 45 de la loi du 11 janv… [...]