Convention collective au motif que la rémunération de la salariée, pause comprise, dépassait le minimum conventionnel, la Cour d'appel a violé ledit article 5-4 de la convention co
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2015, 13-26.773
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, aux termes de l'article 5-4 du titre V de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaires du 12 juillet 2001 une pause payée est attribuée à raison de 5 % du travail effectif ; que la rémunération de ce temps de pause est due au salarié, peu important que sa rémunération globale… [...]