Convention collective au motif que "cette convention non étendue ne trouver(ait) pas application à la présente espèce", la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 08-42.269
Cour de cassation
[...] 1°/ que les agents non statutaires d'un service public industriel et commercial bénéficient de l'application de la convention collective étendue dont il relève en raison de son activité ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'activité principale exercée par l'établissement thermal Les Hespérides correspondait au code A… [...]