Convention collective au motif qu'ils contestaient le fait d'être consultés sur ces critères, non parce qu'ils contestaient le choix de l'employeur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-10.218
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS adoptés QU'il est de jurisprudence constante de considérer que la modification de leur contrat de travail étant proposé à plusieurs salariés et les licenciements concernant ceux qui l'ont refusée, l'employeur n'a aucun choix à opérer parmi les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail et il n'y a pas lie… [...]