Convention collective au motif qu'il n'aurait pas été placé dans la même « situation juridique » que les chargés de réalisation radio, anciennement metteurs en onde dûment intégrés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-20.372
Cour de cassation
[...] 6°/ qu'en concluant à l'absence d'atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » résultant de ce que M. X... aurait été placé hors du champ de la convention collective, au motif qu'il n'aurait pas été placé dans la même « situation juridique » que les chargés de réalisation radio, anciennement metteurs en onde dûment intégrés dès… [...]