Convention collective au motif qu'il était titulaire d'un brevet professionnel de fleuriste, sans constater que l'intéressé était titulaire d'un brevet de maîtrise de fleuriste, la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 16-13.675
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'article 3 relatif à la Classification générale des emplois. Définitions, de l'Accord du ler juillet 2009 relatif aux classifications professionnelles attaché à la Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 dispose que le niveau V de la classification… [...]