Convention collective au motif qu'il disposait
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En second lieu, sur le fond, l'appelant soutient qu'il aurait dû bénéficier du statut de cadre correspondant à Cadre coefficient hiérarchique 280, niveau VII de la convention collective au motif qu'il disposait : [...]