Convention collective au motif parfaitement inopérant que ces relevés avaient édités seize mois après le départ du salarié, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légal
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-18.425
Cour de cassation
[...] 2. ALORS QU'en écartant les récapitulatifs annuels établis par l'employeur à partir des informations que le salarié avait lui-même enregistrées sur le logiciel de l'entreprise, et qui établissaient que la durée annuelle de travail de ce dernier était toujours restée inférieure au seuil de déclenchement des heures supplémentaires fixé à 1… [...]