Convention collective au motif inopérant qu'il faisait référence à un temps moyen par tournée, pour lui substituer un référentiel théorique, ne correspondant en rien au temps effec
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 08-42.758
Cour de cassation
[...] 3°/ qu'en outre, la durée d'une tournée «test» effectuée par un autre salarié que celui réclamant le rappel de salaire litigieux, à titre de simulation dans le cadre d'une mesure d'instruction diligentée par le conseil de prud'hommes, ne permet en rien de déterminer la durée effective des distributions au titre desquelles le salarié dema… [...]