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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1977, 75-40.906 Cour de cassation

[...] QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE TOIT ET JOIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DAME X..., ESTIME QU'ELLE JUSTIFIAIT DE LA QUALIFICATION DE GARDIEN PRINCIPAL DE DEUXIEME CATEGORIE DEFINIE A L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DONT LA SALARIEE AVAIT LA CH… [...]

23/11/1977 CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DONT LA SALARIEE AVAIT LA CHARGE COMPORTAIT TROIS IMMEUBLES ACCOLES D'ENVIRON CINQUANTE-SEPT LOGEMENTS CHACUN CE QUI CONSTITUAIT U