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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective au moins égale à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés constatés au 31 mai

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 20 mai 2026, 22/10075 Cour d'appel

[...] Le contrat de travail précise que la prime versée intègre la prime de vacances prévue par la convention collective au moins égale à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés constatés au 31 mai. [...]

20/05/2026 convention collective au moins égale à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés constatés au 31 mai