Convention collective au moins d'août 2002, qu'elle n'a pas utilisé le délai de trois mois prévu par l'article 92 pour contester sa nouvelle classification à cette période, qu'elle

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-68.541 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS adoptés QUE la partie demanderesse revendique la catégorie C en soutenant posséder une délégation de pouvoir, que cette délégation de pouvoir ne figure pas dans son contrat initial de responsable du personnel ni dans un quelconque avenant, que tous les bulletins de salaire indiquent le poste de responsable du personnel et n… [...]

08/06/2011 Convention Collective au moins d'août 2002, qu'elle n'a pas utilisé le délai de trois mois prévu par l'article 92 pour contester sa nouvelle classification à cette période, qu'elle n'a soulevé cette de

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