Convention collective au même coefficient que les conducteurs d'autobus, bénéficiaient dans l'entreprise tout à la fois d'une prime supplémentaire et de 10 points de coefficient su
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 15-26.262
Cour de cassation
[...] ET ALORS QU'une différence de traitement ne peut être justifiée que par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination ; que M. Y... H... Z... poursuivait la reconnaissance des 10 points de coefficient supplémentaires dont bénéficiaient les salariés exerçant des fonctions de conducteur de tramway, lesquels, bien que classés p… [...]