Convention collective au demeurant raccourci par le salarié, n'étant pas expiré à ces deux dates
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2008, 06-42.716
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour dire le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et lui allouer des dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a relevé que l'intéressé ayant formulé l'acceptation de principe de sa mutation le 26 février 2003 et proposé une affectation à compter du 1er avril 2003, l'employeur ne pouvait lui repro… [...]