Convention collective au-delà de la stricte exécution de ses obligations
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2015, 14-21.926
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE l'usage d'entreprise est l'avantage accordé par l'employeur en dehors de toute obligation et qui devient obligatoire dès l'instant où il peut être imputé à la volonté de l'employeur de s'engager pour l'avenir ; qu'en conséquence, l'usage peut consister en l'application volontaire par l'employeur d'une convention collective… [...]