Convention collective au-delà de la période strictement fixée dès lors qu'il s'y est constamment employé pour régler la situation de son personnel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2015, 14-21.926
Cour de cassation
[...] 3°) ALORS QU'à défaut de dénonciation régulière de sa part, l'employeur peut être tenu d'appliquer une convention collective au-delà de la période strictement fixée dès lors qu'il s'y est constamment employé pour régler la situation de son personnel ; qu'en se bornant, en l'espèce, à constater la volonté de la nouvelle direction de l'éta… [...]