Convention collective au-delà de la 15ème année d'ancienneté en qualité de cadre, le montant de l'indemnité de licenciement est égale à 4/10è de mois par année d'ancienneté, et au
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-18.272
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE pour déterminer l'ancienneté du salarié qui conditionne le montant de l'indemnité de licenciement dont il est demandé un complément, il convient de déterminer si pendant l'exercice de ses mandats sociaux, son contrat de travail a été suspendu, comme l'affirme la société Les Artisans du Meuble ; que la désignation d'une per… [...]