Convention collective au cours de la période de six heures de travail effectif quotidien ne dispense pas l'employeur d'accorder au salarié un temps de pause, lequel doit être intég
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-16.316
Cour de cassation
[...] 9. Pour condamner l'employeur au paiement de rappels de salaire au titre du temps de pause de vingt-cinq minutes, les arrêts retiennent que les salariés bénéficient, outre d'une pause déjeuner, de temps de pause de 8 heures 00 à 8 heures 15 et de 10 heures 00 à 10 heures 15, qu'il est constant que l'interruption de travail, même prévue p… [...]