Convention collective au coefficient 230 et l'ancienneté des salariés sur la période considérée, à la somme de 12
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-17.000
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la faculté de former des demandes nouvelles en tout état de la procédure prud'homale, ce qui a pour effet de ne pas permettre dans tous les cas l'exercice d'un double degré de juridiction, est en rapport avec le principe de l'unicité de l'instance prud'homale qui a pour finalité d'examiner tous les litiges relatifs à la mê… [...]