Convention collective au classement fonctionnel d'éducateur spécialisé avec effet rétroactif au 1er mai 1997, il ne devait pas s'entendre comme permettant de faire rétroactivement

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-14.743 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la cour d'appel a retenu que si l'avenant du 13 septembre 1999 admet le salarié, qui ne possédait pas encore la qualification requise par la convention collective, au classement fonctionnel d'éducateur spécialisé avec effet rétroactif au 1er janvier 1999, cet avenant ne peut pas s'entendre comme permettant au salarié de… [...]

29/06/2011 convention collective, au classement fonctionnel d'éducateur spécialisé avec effet rétroactif au 1er janvier 1999, cet avenant ne peut pas s'entendre comme permettant au salarié de faire rétroactivemen

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 06-43.527 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la cour d'appel a retenu que si l'avenant du 12 novembre 1997 admettait le salarié qui ne possédait pas encore la qualification requise par la convention collective, au classement fonctionnel d'éducateur spécialisé avec effet rétroactif au 1er mai 1997, il ne devait pas s'entendre comme permettant de faire rétroactivemen… [...]

10/10/2007 convention collective, au classement fonctionnel d'éducateur spécialisé avec effet rétroactif au 1er mai 1997, il ne devait pas s'entendre comme permettant de faire rétroactivement remonter à cette dat

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