Convention collective au cas du salarié ni le caractère économique de son licenciement ne sont discutés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-28.006
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE ni l'application de l'article 51 de la convention collective au cas du salarié ni le caractère économique de son licenciement ne sont discutés ; que les parties divergent sur l'interprétation de cette disposition et des calculs des indemnités en résultant ; que selon l'article 51 de ladite convention l'indemnité de licenci… [...]