Convention collective au bout de trois ans de présence dans l'entreprise, seulement régularisée au bout de six mois après la date échue » : ce point ne concerne pas Monsieur Franço
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-44.895
Cour de cassation
[...] Et AUX MOTIFS partiellement adoptés des premiers juges QUE, selon la jurisprudence, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont suffisamment graves (Cassation Sociale du 19 / 01 / 04 n° 124) ou d'une démission dans le cas… [...]