Convention collective au bénéfice des seuls salariés de la société
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2006, 04-46.510
Cour de cassation
[...] 2 / qu'en toute hypothèse, M. X... se bornait à soutenir qu'"à partir du moment où les garanties doivent être maintenues même après la rupture du contrat de travail, et ce à la condition que le salarié n'ait pas repris une autre activité professionnelle", il était fondé à solliciter le bénéfice de l'avenant n° 10 de la convention collect… [...]