Convention collective au bénéfice d'un salarié absent pour cause de maladie prive son licenciement de cause réelle et sérieuse, sans pour autant l'affecter de nullité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2007, 06-41.625
Cour de cassation
[...] 2 / à défaut de dispositions conventionnelles particulières, le non-respect par l'employeur de la garantie d'emploi prévue par la convention collective au bénéfice d'un salarié absent pour cause de maladie prive son licenciement de cause réelle et sérieuse, sans pour autant l'affecter de nullité ; qu'en affirmant que le licenciement de M… [...]