Convention collective au bas des bulletins de paye n'a pas valeur d'information de dénonciation de l'usage
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-20.938
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes du contrat de travail, « la convention collective applicable à l'entreprise est celle des ouvriers du bâtiment et des travaux publics région de la réunion du 13 mai 2004, sous réserve d'un changement d'activité ou de toute autre situation entraînant leur mise en cause » ; que Monsieur Z... explique avoir modifié… [...]