Convention collective attribue le "coefficient 280 groupe IV" au salarié qui dispose d'une "autonomie (…) dans la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la réalisation de son trav
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-13.793
Cour de cassation
[...] 2°/ que la convention collective attribue le "coefficient 280 groupe IV" au salarié qui dispose d'une "autonomie (…) dans la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la réalisation de son travail" et qui "peut être amené à coordonner une équipe de travail sans pouvoir la contrôler" ; qu'en l'espèce, pour attribuer cette qualification à la… [...]