Convention collective attribué au salarié lors de son recrutement, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 04-46.873
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi sans rechercher les critères objectifs permettant le classement aux échelons 1 ou 2 du coefficient 240 de la grille de rémunération de la société Stiona, ni vérifier auquel de ces deux échelons devait être assimilé le coefficient 240, échelon 3, niveau III de la convention collective attribué au salarié lors de son r… [...]