Convention collective atteinte aux conditions de vie et perte de rémunération
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-40.610
Cour de cassation
[...] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré légitime le licenciement pour inaptitude physique de Monsieur X... et d'AVOIR par conséquent débouté le salarié de ses demandes d'indemnités sur les fondements des articles L 1226-15 et L 6321-1 du Code du travail, 14 de la convention collective, atteinte aux conditions de vie et pert… [...]