Convention collective attachent divers droits à l'ancienneté entendue comme l'ancienneté dans un office, l'indication d'une ancienneté de 13 ans et 2 mois à l'embauche de Madame Q
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-21.893
Cour de cassation
[...] Que l'employeur intimé soutient certes que cette indication correspond à l'ancienneté dans la profession à laquelle se réfèrent certaines dispositions de la convention collective nationale du notariat, comme il l'a mentionné sur les bulletins de salaire ultérieurs ; mais qu'en l'absence de cette précision sur le premier bulletin, et alor… [...]