Convention collective assure non seulement la garantie d'un avantage de rémunération lié à l'ancienneté dans l'entreprise mais en outre une progression de salaire liée à l'ancienne
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 04-47.863
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 25 susvisé de la convention collective assure non seulement la garantie d'un avantage de rémunération lié à l'ancienneté dans l'entreprise mais en outre une progression de salaire liée à l'ancienneté dans l'emploi, avantage non prévu par l'accord collectif, la cour d'appel a violé les textes susv… [...]