Convention collective assortie de la majoration conventionnelle et non ceux réellement versés par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la majoration ne concernait que les salaires fixés par la convention collective assortie de la majoration conventionnelle et non ceux réellement versés par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la majoration ne concernait que les salaires fixés par la convention collective assortie de la majoration conventionnelle et non ceux réellement versés par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la majoration ne concernait que les salaires fixés par la convention collective assortie de la majoration conventionnelle et non ceux réellement versés par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la majoration ne concernait que les salaires fixés par la convention collective assortie de la majoration conventionnelle et non ceux réellement versés par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la majoration ne concernait que les salaires fixés par la convention collective assortie de la majoration conventionnelle et non ceux réellement versés par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la majoration ne concernait que les salaires fixés par la convention collective assortie de la majoration conventionnelle et non ceux réellement versés par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]