Convention collective assorti du coefficient prévu par celle-ci, en affiliant le salarié aux caisses de retraites et au régime de prévoyance réservées aux cadres, il appartient à c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2007, 05-43.824
Cour de cassation
[...] 1 / lorsque l'employeur a reconnu à un salarié le statut de cadre en mentionnant expressément sur les bulletins de paie son emploi de chef comptable tel que prévu par la convention collective, assorti du coefficient prévu par celle-ci, en affiliant le salarié aux caisses de retraites et au régime de prévoyance réservées aux cadres, il ap… [...]