Convention collective "association loi 1901" procédait d'une erreur manifeste a exactement retenu que la salariée ne pouvait revendiquer l'application de la convention collective d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-44.525
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a constaté que la mention sur les bulletins de paie d'une convention collective "association loi 1901" procédait d'une erreur manifeste a exactement retenu que la salariée ne pouvait revendiquer l'application de la convention collective de l'enseignement privé, laquelle… [...]