Convention collective assiette minimale de la prime d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a violé les articles 22 et 23 de l'accord national
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 1°) ALORS QUE, le personnel autre que cadre des services de santé au travail interentreprises bénéficie d'une prime d'ancienneté qui s'ajoute au salaire mensuel réel et cette prime d'ancienneté est calculée, sauf usage plus favorable, sur la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) ; qu'en retenant que la prime d'ancienneté de Mme… [...]
[...] 1°) ALORS QUE, le personnel autre que cadre des services de santé au travail interentreprises bénéficie d'une prime d'ancienneté qui s'ajoute au salaire mensuel réel et cette prime d'ancienneté est calculée, sauf usage plus favorable, sur la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) ; qu'en retenant que la prime d'ancienneté de Mme… [...]
[...] 1°) ALORS QUE, le personnel autre que cadre des services de santé au travail interentreprises bénéficie d'une prime d'ancienneté qui s'ajoute au salaire mensuel réel et cette prime d'ancienneté est calculée, sauf usage plus favorable, sur la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) ; qu'en retenant que la prime d'ancienneté de Mme… [...]