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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective ASF, compte tenu de l'accord de substitution, que cependant l'employeur n'a pas fait application de l'article 50 de la dite convention, qui prévoit que la con

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Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-13.689 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Le 27 juillet 2007, la convention collective du CIFCO et plus largement des autres sociétés du réseau Crédit Immobilier de France est dénoncée par la chambre syndicale des sociétés anonymes du Crédit Immobilier en application des anciens articles L.132-8 et L.132-10 du code du travail en vigueur lors de la dénonciation.… [...]

11/02/2015 convention collective ASF, compte tenu de l'accord de substitution, que cependant l'employeur n'a pas fait application de l'article 50 de la dite convention, qui prévoit que la convention ne s'applique