Convention collective (articles 41 et 76
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mme [E] [M] sollicite la condamnation de la SAS [3] à lui verser des dommages et intérêts eu égard à l'assimilation par la convention collective nationale (articles 41 et 76.4) des périodes d'absences pour maladie professionnelle pour la détermination de la durée des congés, dans la limite d'un an, soit la somme de 4285,63 euros bruts, à… [...]