Convention collective (article 7
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2273 F-D Pourvoi n° M 15-21.506 à T 15-21.512JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [C] [F] Admission du bureau d'aide juridictionnelle pr… [...]
[...] Aux motifs que concernant le quantum des indemnités, qu'il sera relevé, d'une part, que la convention applicable est la convention collective du bâtiment, à laquelle se réfère expressément le contrat de travail (article 7 in annexe n° 1 de Me A...) ; qu'en l'absence de convention collective générale applicable à l'ensemble des catégories… [...]