Convention collective – article 66 – (pièce 23), la procédure stipulée par cet article a été bien diligentée le 30 novembre 2012 et que trois représentants du salarié et de la soci
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-22.801
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur la délibération du Conseil en application de la CCN – article 66 – (pièce 23), la procédure stipulée par cet article a été bien diligentée le 30 novembre 2012 et que trois représentants du salarié et de la société se sont réunis en conformité à ce texte mais que le requérant soutient que le pr… [...]