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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective (ARTICLE 502, 1ER ALINEA), ET D'AUTRE PART, LES EMPLOYES QUI EXERCANT LA FONCTION PATRONALE DIRECTEMENT OU PAR DELEGATION, NE SONT PAS COMPRIS PARMI LES CADRE

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1977, 76-40.130 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME BILLON ET CIE, QUI S'ETAIT CONFORMEE DE CE CHEF AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE A PAYER, EN VERTU D'USAGES DECLARES SEULS APPLICABLES AUX RAPPORTS DES PARTIES, UN COMPLEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DIVERS COMPLEMENTS D'INDEMNITES EN DECOULANT A BARBIER QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN… [...]

31/03/1977 CONVENTION COLLECTIVE (ARTICLE 502, 1ER ALINEA), ET D'AUTRE PART, LES EMPLOYES QUI EXERCANT LA FONCTION PATRONALE DIRECTEMENT OU PAR DELEGATION, NE SONT PAS COMPRIS PARMI LES CADRES (6 B, 1ER ALINEA)