Convention collective Article 33 : Créé par convention collective nationale 1966-03-15, mise à jour au 15 septembre 1976, les mesures disciplinaires
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10980 F Pourvoi n° C 20-14.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE sur la faute grave, attendu que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse. Le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Attendu que « la faute grave, qui seule peut justif… [...]